La démocratie roumaine est-elle en danger?

Par Andreea Flintoaca-Cojocea | 27 juillet 2012

Pour citer cet article : Andreea Flintoaca-Cojocea , “La démocratie roumaine est-elle en danger?”, Nouvelle Europe [en ligne], Vendredi 27 juillet 2012

Depuis un mois déjà, la scène politique roumaine est bouillonnante et, cette fois-ci, ce n’est pas à cause de la canicule qui frappe chaque été le pays. Sur fond du mécontentement généré par les mesures d’austérité imposées par l’Union européenne et le FMI, la Roumanie a changé deux fois de gouvernement en moins de six mois.

Le nouveau pouvoir représenté par l’Union Sociale Libérale (USL) – une alliance entre le Parti Social Démocrate (PSD) et le Parti National Libéral (PNL) – a commencé une véritable course (dénuée d’obstacles) pour accaparer le contrôle des plus importantes institutions de l’Etat roumain. Le Parti Démocrate Libéral (maintenant dans l’opposition) accuse le pouvoir de fomenter un coup d’Etat; de son côté le pouvoir insiste sur le caractère légitime de ses actions, clamant qu’elles seules permettront d’améliorer la situation déplorable du pays et d’éliminer le système clientéliste mis en place par les anciens gouvernements (PDL) et par le Président du pays, Traian Basescu.

Par ailleurs, les attributions de la Cour constitutionnelle roumaine (CCR) ont été radicalement diminuées, la loi électorale est en pleine procédure de modification quatre mois avant les élections parlementaires, l’ombudsman a été destitué et le chef d’Etat suspendu. De nombreux hommes politiques et gouvernants européens ont déjà tiré la sonnette d’alarme quant au respect de l’Etat de droit et des valeurs européennes, surtout à la lumière d’une situation similaire il y a quelque mois en Hongrie.

Le premier conflit premier ministre-président : la représentation de la Roumanie au sein du Conseil européen

Le nouveau Gouvernement a été investi le 7 mai et le nouveau Premier Ministre, Victor Ponta, a exprimé devant les journalistes son désir de participer aux travaux du Conseil européen du 28 et 29 juin à la place du Président Traian Basescu. Le Président de la République est, en conformité avec la Constitution roumaine, celui qui détient les prérogatives de représentation externe de la Roumanie, le Premier Ministre ayant besoin d’un mandat spécial pour assurer une telle représentation. En accord avec ces dispositions, la CCR a confirmé la position du Président, mais son avis n’a pas été pris en considération par le Premier Ministre Ponta. Ce dernier a motivé sa décision par le fait que l’agenda du Conseil concerne des sujets économiques et financiers qui, au niveau national, n’entrent pas dans les attributions du chef d’Etat. De plus, il a accusé les magistrats du CCR d’être inféodés au président Basescu.

Le premier ministre Victor Ponta est finalement arrivé à Bruxelles, mais avec une image déjà détériorée : non seulement avait-il ignoré la décision de la Cour constitutionnelle, mais aussi était-il soupçonné d’avoir plagié une partie de sa thèse de doctorat. La revue scientifique Nature a publié le 20 juin une enquête selon laquelle plus de la moitié de la thèse de doctorat du premier ministre aurait été le résultat d’un plagiat. Peu avant la publication de cet article, le Premier Ministre avait remplacé les membres du Conseil national d’Ethique, le seul à avoir la compétence de délibérer sur les cas des plagiats. Aucune décision d’envergure n’a été prise jusqu’à maintenant. Quoiqu’il en soit, le sujet a été traité par plusieurs journaux internationaux, tels que le Frankfurter Allgemeine ZeitungThe Economist et El Pais.

Le chemin vers une majorité incontestable

L’Union Sociale Libérale a gagné les élections locales avec plus de 50% des suffrages, c’est-à-dire que la majorité des maires et des Présidents de Conseils de départements sont membres d’un des trois partis qui forment l’USL. Dans le cas présent, l’actuelle loi électorale (système représentatif) mettrait en désavantage l’USL lors des élections parlementaires de novembre. Certains analystes politiques affirment que ceci est la raison principale pour laquelle le Parlement a adopté le 7 mai une nouvelle loi électorale, basée sur le principe du scrutin majoritaire à un tour. La Cour constitutionnelle a déclaré cette loi contraire à la Constitution le 27 juin, ce qui a provoqué des accusations très dures de la part des gouvernants à l’encontre des juges. Une semaine plus tard, le Gouvernement a publié une ordonnance qui diminue fortement les attributions de la Cour constitutionnelle et qui rogne notamment sa capacité à se prononcer sur les décisions prises par le Parlement.

Le gouvernement a par ailleurs fait passer le Journal officiel sous sa juridiction, alors qu’auparavant c’était le Parlement qui en était responsable.

Trois jours pour quatre destitutions

L’ombudsman a été destitué le 3 juillet, en raison de faveurs accordées aux membres du gouvernement précédent (le Parti Démocrate Libéral – PDL) et au Président Basescu. Temporairement, le poste est occupé par Valer Dorneanu, membre de l’USL. Il faut mentionner que le rôle de l’ombudsman est très important, car il s’agit de l’une des seules institutions qui peut contester les lois et les ordonnances adoptées, respectivement, par le Parlement et par le Gouvernement devant la Cour constitutionnelle.

Le Bureau permanent du Sénat et de la Chambre des députés ont convoqué une réunion commune des deux Chambres et ont proposé la destitution de leurs deux présidents. Quelques heures plus tard, le nouveau président de la Chambre des députés était Valeriu Zgonea et, plus important encore, le président du Sénat (et implicitement la personne qui deviendrait Président intérimaire du pays au cas où le poste demeurerait vacant) devenait Crin Antonescu, le président du Parti National Libéral (une des composantes de l’USL). Depuis la création de l’USL, le tandem Ponta-Antonescu a travaillé dans le but d’occuper les deux plus importantes fonctions de l’Etat.

Le Président du pays ne peut être destitué que s’il viole la Constitution de manière flagrante. C’est le Parlement qui détient le pouvoir de destitution du Président, après consultation de la Cour constitutionnelle. En moins de 30 jours après une destitution, le Gouvernement doit convoquer un référendum, étant donné que c’est aux citoyens qu’appartient le dernier mot. Avant le 5 juillet, le référendum ne pouvait être validé que si la moitié absolue des citoyens détenant le droit de vote se présentait aux urnes. Après cette date-là, la loi a été modifiée par une ordonnance gouvernementale qui permet désormais la validation du référendum même si le taux de participation n’atteint pas le seuil des 50%. La Cour constitutionnelle s’est prononcée le 10 juillet à ce propos déclarant qu’un référendum ne pourrait être validé qu’avec une participation populaire de plus de 50 %.

Le 6 juillet, les deux Chambres du Parlement se sont réunies en séance commune et ont voté, avec 256 votes « pour », la destitution du Président Traian Basescu. La date du référendum est fixée pour le 29 juillet. Jusqu’à ce moment-là, presque toutes les prérogatives du chef d’Etat reviennent au président de Sénat, Crin Antonescu.

Réactions internationales

Les dirigeants internationaux, faisant preuve de timidité dans un premier temps, ont commencé à exprimer leurs inquiétudes par rapport au déroulement des événements en Roumanie. Parmi les Etats membres de l’UE, l’Allemagne, l’Italie et la France ont été les plus fermes dans leurs déclarations et, récemment, le Commissaire européen en matière de justice, le Président de la Commission européenne et le Président du Parlement européen ont demandé des explications à la Roumanie, ce qui a incité le premier ministre Victor Ponta et son ministre des Affaires étrangères, Titus Corlatean, à effectuer une visite officielle le 11 et le 12 juillet à Bruxelles.

Lors d’un entretien le 12 juillet à Bruxelles entre le Président de la Commission européenne et le premier ministre Victor Ponta, M. Barroso lui a demandé de restaurer les pouvoirs de la Cour constitutionnelle, de nommer un nouvel ombudsman qui serait validé par tous les partis politiques et d’établir une procédure transparente quant à la nomination du Procureur général et du chef de la Direction nationale de lutte contre la corruption. La Commission a présenté son rapport annuel sur le Mécanisme de Coopération et Vérification en matière de justice le 18 juillet. Le rapport contient 30 recommandations dont 10 ciblent directement les actions du gouvernement Ponta. Le Président intérimaire Antonescu a déclaré que la Commission a dépassé ses attributions par son immixtion dans les affaires internes et les décisions du gouvernement.

Le 11 juillet, le Président de Parlement européen, Martin Schulz, avait obtenu de la part de M. Ponta la promesse que le référendum du 29 juillet serait organisé en concordance avec les directives récentes de la CCR.

Cependant, le ministre français des Affaires étrangères a appelé l’exécutif roumain « à respecter les valeurs démocratiques et l’Etat de droit ». Le dirigeant des socialistes allemands, Frank-Walter Steinmeier, a durement critiqué les décisions prises par le Gouvernement roumain : « Il est inacceptable de restreindre les attributions de la Cour constitutionnelle en quelques jours, d’adapter les procédures parlementaires et de mettre la main sur les fonctions les plus importantes du jour au lendemain. En somme, les normes démocratiques et parlementaires sont violées ». Sa position a été renforcée par le président de la Commission des Affaires européennes du Parlement allemand, Gunther Krichbaum, qui dresse une comparaison entre la situation roumaine et la crise hongroise. Le porte-parole de la Chancelière allemande a déclaré qu’Angela Merkel soutient la Commission européenne et toutes les actions qu’elle considérera nécessaires pour punir la Roumanie.

Le Département d’Etat américain s’est aussi montré inquiet à la vue des récents développements qui menacent l’équilibre démocratique et affaiblissent les institutions indépendantes telles que les cours et tribunaux. Les autorités américaines ont appelé le Gouvernement roumain à veiller à l’équité et à la transparence de la procédure de destitution du chef d’Etat.

Conclusion ? Que peut faire l’Europe après l’adhésion ?

L’Union européenne est a priori une union d’États qui adhèrent aux principes et valeurs démocratiques. Si jamais la Commission, le Parlement ou un tiers des Etats membres constatent un risque de violation grave des principes fondamentaux, le Traité sur l’Union européenne prevoit, à l’article 7, une procédure pour contraindre l’Etat membre en cause à respecter les valeurs démocratiques. Cette procédure est assez longue et compliquée, basée sur le principe du dialogue et sur des recommandations dans le but d’éviter, finalement, la suspensions des droits de l’Etat.

Dans le cas hongrois, ce fut le besoin d’aide financière qui a convaincu le gouvernement à reprendre le chemin de la démocratie, non le dialogue entre hauts fonctionnaires. Au vu des réactions hostiles du Premier Ministre Ponta et du Président intérimaire Antonescu face aux critiques européennes, il reste à voir si, au-delà du levier économique, l’Union européenne est également prête à utiliser le levier politique dont elle dispose pour assurer le respect de ses valeurs fondamentales par tous les États membres.

Calendrier des événements :

  • 27 avril 2012 : motion de censure – destitution du gouvernement Ungureanu
  • 07 mai 2012 : nouveau premier ministre – Victor Ponta (USL – l’Union social-démocrate, une alliance entre le Parti social-démocrate et le Parti national libéral) ; Ponta exprime son désir de participer aux travaux du Conseil européen du 28 et 29 juin
  • 07 mai 2012 : le Sénat adopte une loi modifiant le système électoral représentatif avec scrutin majoritaire à un tour (calqué sur le modèle anglais « first-past-the-post »)
  • 09 juin 2012 : le ministre de l’Education remplace les membres du Conseil national d’Ethique
  • 10 juin 2012 : élections locales – l’USL obtient 50 % des voix, alors que le PDL (le Parti démocrate-libéral) récolte seulement 15 % des suffrages
  • 13 juin 2012 : le gouvernement décide de transférer l’Institut culturel roumain au Sénat par Ordonnance gouvernementale
  • 20 juin 2012 : la revue Nature révèle une investigation  selon laquelle la thèse de doctorat du premier ministre Victor Ponta serait plagiée
  • 27 juin 2012 : la Cour constitutionnelle déclare que la nouvelle loi sur le système électoral est anticonstitutionnelle
  • 27 juin 2012 : la Cour constitutionnelle décide que la représentation de la Roumanie au sein du Conseil européen doit être assurée par le Président du pays
  • 27 juin 2012 : le Journal officiel n’est plus contrôlé par le Sénat et passe sous les ordres du Gouvernement
  • 28 juin 2012 : le premier ministre Victor Ponta participe au Conseil européen
  • 3 juillet 2012 : destitution de l’ombudsman
  • 3 juillet 2012 : les présidents de deux chambres (Vasile Blaga et Roberta Anastase, membres du PDL) sont destitués
  • 3 juillet 2012 : Crin Antonescu (USL) est nommé président du Sénat
  • 4 juillet 2012 : modification de la loi sur le fonctionnement de la Cour constitutionnelle roumaine par Ordonnance gouvernementale 
  • 5 juillet 2012 : modification de la loi du référendum par Ordonnance gouvernementale 
  • 5 juillet 2012 : les vice-présidents de l’Institut national de Statistique sont remplacés
  • 6 juillet 2012 : le Parlement adopte la destitution du président Traian Basescu ; la date de référendum est fixé pour le 29 juillet 2012 ; président intérimaire : Crin Antonescu
  • 10 juillet 2012 : la CCR déclare qu’un référendum ne peut être validé que si moitié des citoyens ayant le doit de vote participe au scrutin
  • 11 juillet 2012 : Victor Ponta versus Martin Schulz, à Bruxelles

Aller plus loin

Sur Nouvelle Europe

Sur Internet

Source image: “Referendum to decide the fate of Romania’s Basescu”, flickr